Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par MDM Dépann’Serrures, ci-après désignée « la Société », auprès de ses clients pour des services de dépannage et de pose de serrures. Le client certifie posséder la capacité juridique pour contracter.

Article 2 – Tarifs et facturation

La facturation s’effectue selon le temps passé et la plage horaire :

• Jour (8h – 19h) : forfait minimum comprenant une heure de main-d’œuvre + déplacement, puis facturation par demi-heure entamée.
• De nuit, dimanches et jours fériés (19h – 8h) : forfait minimum comprenant une heure de main-d’œuvre + déplacement, avec application de majorations horaires.

Pour les interventions dont le chiffrage précis est impossible au moment du devis, la main-d’œuvre est facturée au temps passé, dans la limite de 3 heures maximum. Les fournitures sont facturées en supplément, après accord préalable du client.

Article 3 – Devis et commande

• Un devis écrit est établi pour toute prestation dès 1 € (arrêté du 24 janvier 2017 modifié).
• La durée de validité d’un devis est de 1 mois. Passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la Société, il convient d’en demander la confirmation.
• Le devis signé par le client vaut bon de commande pour l’exécution des travaux.

L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformités découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux interventions d’urgence expressément demandées par le client (ouverture de porte, sécurisation, dépannage immédiat),
• aux fournitures ou pièces commandées sur mesure ou de manière spécifique.

En cas de rétractation, les prestations déjà réalisées avant la demande restent dues.

Article 5 – Paiement

• Les factures sont payables au comptant à réception.
• Pour certaines prestations (hors urgences), un acompte de 50 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la fin des travaux.
• En cas de retard, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront.
• Tout client professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 90 jours après la fin des travaux et adressée à :

MDM Dépann’Serrures
206 Rue Simone Veil
40190 Villeneuve-de-Marsan

Une réclamation sur une partie des travaux ne suspend pas l’obligation de paiement du reste dû.

Article 7 – Garanties et service après-vente

• Les articles fournis et posés sont couverts par les garanties du fabricant.
• La main-d’œuvre et les déplacements sont garantis 90 jours.
• Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du règlement intégral de la facture.

En cas de réapparition du même défaut dans ce délai, et sauf mauvaise utilisation ou intervention extérieure, la Société interviendra à titre gracieux.

Article 8 – Réserve de propriété

Les marchandises fournies restent la propriété de la Société jusqu’à leur paiement intégral. Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès leur remise physique.

Article 9 – Responsabilités et assurance

Le client doit fournir toutes les autorisations et informations nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

La Société ne peut être tenue responsable :

• en cas de retard lié au client ou à un tiers,
• en cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société).

La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de :
AXA Assurances – 602 Avenue du Maréchal Foch – 40000 Mont-de-Marsan – Contrat n°7624301904.

Article 10 – Données personnelles

Les données du client sont collectées pour la gestion des interventions et le suivi des services (devis, factures, SAV).

• Elles peuvent être transmises à des tiers uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.
• Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données.
• Ce droit s’exerce par courrier adressé à : MDM Dépann’Serrures – 206 Rue Simone Veil – 40190 Villeneuve-de-Marsan.
• Sauf opposition, le client pourra recevoir des informations sur les services de la Société.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mont-de-Marsan.